CONDITIONS GENERALES ET CONDITIONS SPECIFIQUES BOURSAGRI


Plan


CONDITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 : Généralités applicables à l’ensemble des conditions générales et des conditions spécifiques
CHAPITRE 2 : Conditions générales d’utilisation : CGU
CHAPITRE 3 : Conditions générales d'achat de BOUSAGRI aux vendeurs utilisateurs de la plateforme : CGA
CHAPITRE 4 : Conditions Générales de vente de BOUSAGRI aux acheteurs utilisa-teurs de la plateforme : CGV
CHAPITRE 5 : Conditions Rufra amendées ou augmentées.
CHAPITRE 6 : Conditions Générales Financières tarifaires acheteurs/vendeurs CGF

CHAPITRE 1

Généralités opposables à l’ensemble des conditions générales d’utilisation, d’achat et de vente.


1. Présentation
2. Définitions
3. Présentation de la plateforme BOURSAGRI
4. Droit applicable et juridictions compétentes
5. Contacts


1. Présentation

La société ETABLISSEMENT JEUDY – AGRICULTURE SERVICE (dite plus loin la société ou BOURSAGRI), société par action simplifié au capital de 900 000 € est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro RCS B 313 525 578, son siège social est situé 35 route départementale 945, 03240 Le Montet, France.

La SAS ETABLISSEMENT JEUDY – AGRICULTURE SERVICE est propriétaire de la marque BOURSAGRI et des plateformes internet www.boursagri.com et www.boursagri.fr

La SAS ETABLISSEMENT JEUDY- AGRICULTURE SERVICE est inscrite comme organisme stockeur sous le numéro France Agrimer : 03348

2. Définitions

Acheteur intermédiaire : Cette terminologie ‘Acheteur intermédiaire’ s’applique seulement à Boursagri quand celui-ci émet le contrat d’achat vers un vendeur. Voir sa fonction ci-dessous dans ‘Boursagri’.

Acheteur : Utilisateur d’un tiers déposant une demande d’achat ou répondant à une offre de vente sur la plateforme BOURSAGRI. L’acheteur maitrise la logistique de chargement des produits et l’assume en relation avec le vendeur pour la bonne exécution du contrat.

BOURSAGRI : BOURSAGRI est une place de marché informatisée pour l’achat et la vente de céréales, oléagineux, protéagineux et autres produits en lien avec l’agriculture. La plateforme BOURSAGRI est un outil créé par les établissements JEUDY-AGRICULTURE SERVICE, spécialisés dans le négoce des céréales.
Dans les présentes « BOURSAGRI » ou « la société » représentent indifféremment la SAS ETABLISSEMENT JEUDY-AGRICULTURE SERVICE.
Boursagri est acheteur-intermédiaire d'un vendeur, et vendeur-intermédiaire à un acheteur dans le cas d’un matching.

C.E.T : Confirmation électronique de transaction constituant un contrat d’achat de Boursagri adressé à un vendeur et un contrat de vente de Boursagri, adressé à un acheteur par mail émis et transmis automatiquement par BOURSAGRI.

CG : Conditions Générales qui englobent les chapitres 1 à 6 décrits ci-dessous.

CGA : Conditions générales d'achat. Ce sont les conditions auxquelles BOURSAGRI achète les produits offerts par les vendeurs sur la plateforme.

CSC : Conditions Spécifiques Courtiers. Ce sont les conditions spécifiques aux tiers courtiers qui correspondent à un chapitre dédié qui sera validé par l’utilisateur principal de chaque tiers Courtier avant toute utilisation du site par lui ou les éventuels autres utilisateurs du tiers Courtier.

CGF : Conditions Générales Financières. Ce sont les conditions financières d’utilisation du site qui correspondent à un chapitre dédié qui devra être validé par l’utilisateur principal de chaque tiers avant toute utilisation du site par lui ou les éventuels autres utilisateurs du tiers.

CSFC : Conditions spécifiques Financières Courtier. Ce sont les conditions spécifiques financières propres aux courtiers qui correspondent à un chapitre dédié qui devra être validé par l’utilisateur principal de chaque tiers courtier avant toute utilisation du site par lui ou les éventuels autres utilisateurs du courtier.

CGU : Conditions générales d’utilisation de la plateforme.

CGV : Conditions générales de vente. Ce sont les conditions auxquelles BOURSAGRI vend aux acheteurs les produits que ces derniers demandent d'acheter sur la plateforme.

Contrat : Le contrat utilisé est le contrat Rufra dernière édition, et engage Boursagri, courtiers, vendeurs et acheteurs, au sens du présent chapitre. Il est amendé et augmenté dans les présentes CG.
A chaque fois qu’il sera fait mention dans les présentes CG du contrat Rufra entre les parties, il sera entendu contrat Rufra amendé et augmenté.
Boursagri est acheteur-intermédiaire d’un vendeur, et vendeur-intermédiaire à un acheteur dans le cas d’un matching.

Courtier : Le courtier est un professionnel effectuant une opération de courtage entre un vendeur et BOURSAGRI et/ou entre BOURSAGRI et un acheteur.

Demande/Ordre d’achat à Boursagri : promesse d’acheter sur la plateforme un produit agricole dans une qualité, une quantité et à un prix défini.

Gestionnaire : Membre de l’équipe BOURSAGRI en charge de gérer les comptes des utilisateurs et d’être leur contact.

Matchage / Matching / Match : Opération électronique automatique qui consiste, lorsqu’une offre de vente à Boursagri et une demande d’achat à Boursagri correspondent pour l’ensemble de leurs caractéristiques, à ce que les contrats d’achats et de ventes de Boursagri s’établissent de manière automatique selon le processus de fonctionnement de la place de marché.
Le matchage déclenche la C.E.T (voir ci-dessus). La terminologie ‘Matching’ sera aussi utilisée et synonyme en tout point à la terminologie ‘Matchage’.

Offre/Ordre de vente à Boursagri : promesse émise par un vendeur de vendre à Boursagri sur la plateforme un produit agricole dans une qualité déterminée, une quantité et à un prix défini.

Ordre : représente indifféremment une offre de vente à Boursagri ou une demande d’achat à Boursagri déposée sur la plateforme BOURSAGRI.

Plateforme : désigne la plateforme internet BOURSAGRI. Elle pourra être aussi désignée par les termes ‘site’ ou ‘site internet’.

RGPD : Règlement Général de Protection des données.

Tiers ou entité : Toute personne morale ou physique utilisatrice du site. Le terme de tiers ou d’entité sera utilisé indifféremment et aura la même signification.

Utilisateur : Toute personne physique rattachée à un tiers et qui utilisera le site au nom du tiers. Il pourra y avoir plusieurs utilisateurs pour un même tiers, auquel cas un utilisateur sera déclaré utilisateur principal. Quand il n’y aura qu’un seul utilisateur déclaré par le tiers, celui-ci sera automatiquement déclaré utilisateur principal. La mention ‘utilisateur’ sans précision dans les présentes indique indifféremment un utilisateur déclaré responsable ou pas.

Vendeur intermédiaire : Cette terminologie « vendeur intermédiaire » s’applique seulement à Boursagri quand celui-ci émet le contrat de vente vers un acheteur. Voir sa fonction ci-dessous dans ‘Boursagri’.


Vendeur : Utilisateur d’un tiers déposant une offre de vente à Boursagri ou répondant à une demande d’achat à Boursagri sur la plateforme BOURSAGRI. Le vendeur maitrise la logistique de mise à disposition de la marchandise et l’assume en relation avec l’acheteur pour la bonne exécution du contrat.

3. Présentation de la plateforme BOURSAGRI

Les présentes conditions générales ont pour objectif de fixer les conditions d’utilisation de la plateforme internet BOURSAGRI (ci-après dénommée la « plateforme »), de définir les conditions générales de vente à Boursagri et d’achat à Boursagri, de définir les conditions spécifiques aux courtiers et de préciser les conditions tarifaires d’utilisation de la plateforme pour les entités non-courtiers et les courtiers.

La plateforme est une place de marché informatisée permettant l’achat et la vente à Boursagri de produits du périmètre agricole, de façon automatisée grâce à la mise en relation d’offres de vendeurs et de demandes d’acheteurs.

La plateforme permet en particulier de mettre en relation :

- Les vendeurs de produits agricoles qui déposent leurs offres de vente.
- Les vendeurs de produits agricoles qui choisissent de vendre un ou des produits parmi les demandes d’achat des acheteurs.
- Les acheteurs de produits agricoles qui déposent leurs demandes d’achat.
- Les acheteurs de produits agricoles qui choisissent d’acheter un ou des produits parmi les offres de vente des vendeurs.
- Les courtiers qui peuvent y déposer des ordres pour le compte de tiers.

La plateforme BOURSAGRI est ouverte aux seuls professionnels. Sont considérées ici comme professionnels les personnes morales ou physiques majeures, pour lesquels l’achat et la vente de produits agricoles entrent dans le cadre de leurs activités professionnelles. Tout tiers utilisateur de la plateforme, s’il est français doit nécessairement posséder un numéro SIREN ou s’il est étranger, un numéro d’identification et un numéro de TVA s’il fait partie de la Communauté Européenne.

Les vendeurs et les acheteurs agissent pour leurs besoins professionnels, donc, le droit de la consommation ne peut leur être appliqué.

Tous les actes commerciaux passeront par BOURSAGRI (contrats de ventes à Boursagri et contrats d’achats à Boursagri)
Les ventes à BOURSAGRI seront facturées par le tiers vendeur aux Ets Jeudy (acheteur intermédiaire), ou, dans le cas d’agriculteurs, feront l’objet de l’émission par Ets Jeudy de décomptes d’apports.
Les achats à BOURSAGRI seront facturés par les Ets Jeudy (vendeur intermédiaire) au tiers acheteur.
Toutes les facturations passeront par les Ets Jeudy qui agissent ainsi comme négociant.

Ainsi, il n’y aura aucun acte financier direct entre tiers ni, à fortiori, de facturation. Les liens qui unissent acheteurs et vendeurs sont ceux précisés dans le contrat Rufra : Chapitre 1 sous-titre 2 : définition du contrat Rufra de base.



4. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Toutes contestations survenant à l'occasion des relations contractuelles entre l’utilisateur et la plateforme, ainsi que tous les litiges ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, seront résolus par arbitrage sous l'égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6 avenue Pierre 1er de Serbie, 75116 PARIS, Tél : +33 (0)1 42 36 99 65, Fax : +33 (0)1 42 36 99 58), conformément à son règlement, que les parties déclarent connaitre et accepter. En tout état de cause, ceci n’exclut pas la possibilité pour les parties de conclure entre elles un accord à l’amiable.

5. Contacts

Mail: accueil@boursagri.com

Téléphone : 04 70 47 73 47

Adresse postale :
BOURSAGRI
Chez Ets Jeudy
03240 Le Montet
France



CHAPITRE 2

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


1. Conditions d’accès
2. Fonctionnement de la place de marché
3. Charte déontologique
4. Utilisation de la plateforme
5. Définition, rôle et pouvoir du gestionnaire
6. Maintenance et modifications de la plateforme
7. Propriété intellectuelle et protection des bases de données
8. Propriété et marque de la société
9. Utilisation des liens hypertextes
10. Politique de confidentialité, protection des données à caractère personnel et cookies.
11. Responsabilité
12. Autonomie des clauses
13. Enregistrements audio phoniques
14. Confidentialité




1. Conditions d’accès

Avant toute utilisation de la plateforme BOURSAGRI, l’utilisateur devra s’assurer que son navigateur possède au minimum les garanties en termes de sécurité des navigateurs les plus usités et que son équipement informatique soit en bon état et ne contienne pas de virus. L’utilisateur est informé que certaines réactions du logiciel peuvent légèrement différer selon le navigateur et sa version utilisés, notamment la mémorisation et le réaffichage de certaines informations. Ces réactions sont indépendantes de BOURSAGRI et nous vous conseillons fortement de toujours utiliser les navigateurs les plus récents et dans leurs dernières versions.

Pour entrer sur le site, tout utilisateur doit être inscrit.

Tout internaute peut, après s’être inscrit, consulter la plateforme et naviguer, notamment pour consulter la place des marchés et ainsi voir le tableau des offres de vente et des demandes d’achats
Pour déposer une offre de vente ou une demande d’achat, et ainsi réaliser des opérations de vente à Boursagri ou d’achat à Boursagri, le tiers doit :

- En créant son compte tiers, remplir un formulaire en ligne, comprenant les éléments nécessaires à son identification, et, in fine, à la bonne exécution de l’éventuel contrat. Ces informations doivent être valides, mises à jour et l’utilisateur doit avoir la qualité nécessaire pour les saisir. BOURSAGRI se réserve le droit d’accepter ou de refuser unilatéralement, sans avoir à se justifier, la création du compte tiers.
- Créer un compte personnel pour chaque utilisateur afin de lui permettre une connexion au marché grâce à ses identifiants à chaque utilisation de la plateforme et, si besoin, mettre à jour les informations personnelles contenues dans son espace personnel.

L’utilisateur crée le compte tiers et son compte personnel en remplissant les champs obligatoires à l’inscription. Il s’engage à saisir des informations réelles, afin d’assurer le bon fonctionnement de la place de marché. Il s’interdit notamment toute saisie de données telles que fausse identité totale ou partielle, fausses offres de vente ou fausses demandes d’achat, tromperie sur la qualité ou la quantité des produits (caractéristiques techniques). Si l’utilisateur contrevenait à cette obligation en donnant une information erronée ou en s’abstenant de donner une information essentielle, il s’exposerait, outre les pénalités prévues dans les présentes conditions générales, à des poursuites judiciaires de la part de BOURSAGRI ainsi qu’au paiement d’une clause pénale d’un montant de 2 fois le montant total des transactions (offres de vente ou demandes d’achat) litigieuses au bénéfice de BOURSAGRI. L’utilisateur et le tiers restent responsables des données saisies dans BOURSAGRI.

Lors de son inscription au site, ainsi qu’à chaque modification des CG, l’utilisateur devra déclarer qu’il a les pouvoirs nécessaires pour créer le compte et accepter sans réserve la totalité des présentes conditions générales. L’utilisateur s’interdit toute utilisation du site en cas de désaccord avec les présentes. La société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier unilatéralement les présentes, notamment pour se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Le tiers qui crée le compte utilisateur sera déclaré comme utilisateur principal du site. A ce titre, lui seul aura capacité à mettre à jour les données relatives au compte tiers. Il pourra valider d’autres utilisateurs en vue de réaliser des opérations d’achat/vente sur la plateforme. Les autres utilisateurs agréés devront chacun créer leur compte personnel avec un identifiant (adresse messagerie individuelle) et son mot de passe. Seul, l’utilisateur responsable valide les CG pour son compte et pour le compte de tous les utilisateurs du tiers qu’il représente. Il devra donc informer les autres utilisateurs qu’il agrée des présentes CG et s’engage par la validation des présentes aux respects de celles-ci par l’ensemble des utilisateurs du tiers qu’il représente. L’ensemble des utilisateurs auront possibilité de mettre à jour les descriptifs logistiques des lieux utilisés par les tiers pour l’exécution de leurs transactions. Un utilisateur non responsable d’un tiers ne pourra pas avoir accès aux dépôts d’ordre sur la plateforme si les CG n’ont pas été, au préalable, validées par l‘utilisateur responsable du tiers.

En cas de non-respect des conditions d’utilisation par un utilisateur, celui-ci peut être invalidé par BOURSAGRI, après avertissement adressé par tout moyen par BOUSAGRI à l’utilisateur. L’invalidation rend impossible toute connexion aux services de BOURSAGRI.

Pour un tiers donné, l’utilisateur responsable pourra transmettre le titre d’utilisateur responsable à un autre utilisateur, ce qui entraînera automatiquement la perte pour l’ancien utilisateur responsable de l’accès aux fonctionnalités dédiées à la fonction au profit du nouvel utilisateur responsable, notamment pour la validation des CG.

A chaque création de compte tiers pour un tiers déclarant des activités d’achat à Boursagri ou mise à jour du compte pour déclarer des activités d’achat à la plateforme, BOURSAGRI effectuera une validation des capacités financières avant de valider le compte tiers pour des actes d’achat à Boursagri.
D’une manière générale, BOURSAGRI pourra refuser toute création de compte tiers sans avoir à justifier sa position.

A chaque modification des CG réalisée par BOURSAGRI, l’utilisateur principal devra revalider les nouvelles Conditions Générales lors de la connexion qui fera suite à la mise à jour.

Cependant, BOURSAGRI recommande à tout utilisateur de consulter régulièrement les CG afin de prendre connaissance des dernières mises à jour.

Un tiers courtier pourra créer un compte tiers pour sa propre identification de courtier et pour le compte de ses clients, sauf blocage du tiers client. Chaque création d’un compte courtier nécessitera une validation de BOURSAGRI. Chaque tiers client du courtier peut à tout moment refuser de travailler avec un ou plusieurs courtiers par une simple saisie dans son compte.
Le courtier qui aura créé le compte du tiers gardera la possibilité de gérer le compte au même titre qu’un utilisateur principal du client, tant que le tiers client ne refusera pas son refus de travailler avec lui. Un client peut travailler avec plusieurs courtiers, mais seul le courtier ayant créé le compte tiers aura ces droits. Par contre, tous les courtiers non refusés par le tiers client pourront passer des ordres pour le compte du tiers client.

La durée de validité de l’inscription d’un utilisateur au site est indéterminée. Cependant, l’utilisateur pourra décider à tout moment de supprimer son compte personnel, en se rendant sur l’espace adapté à cet effet ou en appelant le gestionnaire affecté à son suivi.
Dans le cas où un utilisateur souhaite se désinscrire, les transactions réalisées par l’utilisateur antérieurement à sa désinscription et ayant donné lieu à une confirmation électronique de transaction resteront acquises et devront être exécutées. Par contre, tous les dépôts d’ordres déposés par l’utilisateur en cours non réalisés devront être supprimés par l’utilisateur. Seul l’utilisateur principal pourra demander au gestionnaire de fermer le compte tiers dès lors que toutes les transactions auront été exécutées, ce qui aura pour effet d’invalider tous les ordres déposés par les utilisateurs du tiers en attente de rapprochement.
La société se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, ni indemnités, notamment à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales. L’utilisateur pourra cependant prendre contact avec BOURSAGRI afin de faire valoir ses arguments en faveur d’une réhabilitation sur la plateforme.



2. Fonctionnement de la place de marché

2.1 Description

Trois types d’utilisateurs sont amenés à agir sur cette place de marché : les acheteurs, les vendeurs et les courtiers pour compte de tiers.

Les acheteurs peuvent :
- Déposer/modifier/annuler une demande d’achat sur la plateforme ;
- Consulter et répondre à une offre de vente déposée par un vendeur, étant entendu que BOUSAGRI interviendra en tant que vendeur intermédiaire.

Les vendeurs peuvent :
- Déposer/modifier/annuler une offre de vente sur la plateforme ;
- Consulter et répondre à une demande d’achat déposée par un acheteur, étant entendu que BOUSAGRI interviendra en tant qu'acheteur intermédiaire.

Les courtiers qui ont mandat de leur client peuvent :
- Déposer/modifier/annuler une demande d’achat pour le compte d’un acheteur ;
- Déposer/modifier/annuler une offre de vente pour le compte d’un vendeur ;
- Consulter et répondre à une demande d’achat déposée par un acheteur, pour le compte d’un vendeur.
- Consulter et répondre à une offre de vente déposée par un vendeur, pour le compte d’un acheteur.
Le courtier représente toujours un utilisateur vendeur ou acheteur, pour le compte duquel il contracte avec BOURSAGRI. Des conditions spécifiques sont consacrées dans les présentes Conditions Générales aux courtiers pour définir les spécificités qui leurs sont applicables en complément/adaptation des Conditions Générales.

Un même tiers peut avoir à la fois des activités de vente et d’achat.

L’utilisateur doit s’assurer que son dépôt d’ordre répond aux critères qu’il souhaite ; il est seul responsable de la qualité de l’offre qu’il dépose.
L’utilisateur peut supprimer, ou modifier ses ordres tant que la transaction n’est pas conclue. Tout dépôt d’ordre équivaut à une acceptation par anticipation des contrats qui seront générés par BOURSAGRI. En cas de matchage, il n’aura plus la possibilité de modifier son ordre, la transaction étant déjà conclue. En cas de modification d’ordre, le logiciel BOURSAGRI annule l’ancien ordre et recrée un nouvel ordre avec les nouvelles valeurs, à la date de modification. Ainsi, en cas de pluralité d’ordres pouvant opérer une matchage, la nouvelle date changera le niveau hiérarchique de l’ordre modifié.

D’autre part, pour avoir de réelles possibilités de vendre ou acheter, l’utilisateur devra veiller à mettre des prix conformes aux attentes du marché.
Lorsqu’une offre ou une demande existante répond plus favorablement en termes de prix, à l’offre ou à la demande que s’apprête à mettre en ligne l’utilisateur, BOURSAGRI lui signifie cette différence et modifie le prix de manière automatique. L’utilisateur accepte d’ores et déjà cette modification des prix en sa faveur qui s’appliquera pour tous les camions de son offre, même en cas de reliquat.

Une confirmation de dépôt d’ordre (sauf cas de force majeure ou incident quelconque, notamment d’ordre technique) est toujours envoyée par mail à l’utilisateur déposant, reprenant l’ensemble des informations relatives à son dépôt.

2.2 Fonctionnement de la place de marché électronique

La place de marché est conçue pour faciliter les rapprochements entre les offres de vente et les demandes d’achat, dès lors qu’elles concordent sur les critères ci-dessous listés. Ainsi, lorsqu’une offre et une demande concordent, le matchage se fait automatiquement, ce qu’acceptent les acheteurs et les vendeurs par l’utilisation de la plateforme.
En sus du matchage automatique et à partir de la place des marchés, si un vendeur accepte sélectivement une demande d’achat ou si un acheteur accepte sélectivement une offre de vente, la transaction sera immédiatement conclue.
Les critères de concordance pour un matchage automatique sont les suivants :

 Année de récolte
 Produit/variété et caractéristiques
 Période de chargement totalement ou partiellement commune
 Lieu de chargement du vendeur et critères logistiques de l’acheteur ;
 Type de transport correspondant, ce critère pouvant être contourné par une acceptation de l’acheteur en cas de transaction via la place des marchés.
 Prix.

En cas de demande d’un produit/variété, BOURSAGRI pourra proposer des produits/variétés de substitution dès lors que la qualité proposée est supérieure à la qualité demandée à un prix correspondant à la demande. Les produits de substitution correspondent toujours à des produits d’usage courant à la profession et à l’activité : la liste pourra être fournie sur simple demande. L’utilisateur accepte d’avance le remplacement du produit/variété demandé par le produit/variété de substitution dès lors que ces conditions de qualité et de prix sont respectées.

Dans les choix de lieux géographiques propres aux dépôts d’ordre d’achat et d’accès au marché, seul le dernier niveau sélectionné par l’utilisateur sera retenu, sans prendre en compte les saisies des niveaux supérieurs.

A une demande d’achat, peuvent correspondre plusieurs offres de vente générant autant de contrats, ce que l’acheteur accepte.

A une offre de vente peuvent correspondre plusieurs demandes d’achat générant autant de contrats ce que le vendeur accepte.

Si plusieurs ordres correspondent à un ordre d’une contrepartie, le matchage se fera par ordre d’ancienneté.



2.3 Le contrat ou confirmation électronique de transaction (CET)

Une transaction génère un contrat automatique entre le vendeur et l’acheteur-intermédiaire BOURSAGRI qui achète la marchandise et concomitamment un second contrat automatique entre le vendeur-intermédiaire BOURSAGRI qui vend la marchandise et l’acheteur.
Le vendeur et l’acheteur acceptent que BOURSAGRI donne, sur cette C.E.T aux parties les informations nécessaires au bon déroulement de l’exécution des contrats (notamment les identités des deux utilisateurs ainsi que leurs contraintes logistiques respectives)
Le contrat est appelé indifféremment ‘contrat’ ou ‘CET’ dans les présentes Conditions Générales.

2.4 L’exécution

BOURSAGRI précise aux parties, par la CET, leurs identités, avec tous les détails nécessaires à l’exécution des contrats.
L’acheteur s’engage à organiser le chargement et le transport de la marchandise à l’aide des informations fournies.
Le vendeur s’engage à mettre à disposition de l’acheteur la marchandise suivant les termes du contrat.


Bon de livraison : Le vendeur agriculteur s’oblige à saisir en ligne le BL immédiatement au chargement.
Le vendeur non-agriculteur (OS...par exemple) s’oblige à le saisir en ligne ou par tout autre moyen à sa convenance et de le transmettre à BOURSAGRI.
La date de réception du bon de livraison complet au siège de BOURSAGRI, ou la facture, au cas où le vendeur n'est pas agriculteur, déclenche les délais de 30 jours nets pour le paiement au vendeur.

2.5 Echanges par mails

Pour chaque opération réalisée sur le site et pour tous les échanges financiers, un mail sera adressé soit au responsable du compte, soit à l’utilisateur réalisant l’opération. Dans la plupart des cas et à chaque fois que nécessaire, une pièce (au format PDF) sera jointe au mail où un lien hypertexte permettra une connexion pour visualiser/finaliser l’opération. Pour chaque pièce jointe, il sera aussi possible de la télécharger à partir du tableau de bord de BOURSAGRI.
Les utilisateurs de BOURSAGRI acceptent que ces échanges se fassent par mail ou téléchargement et reconnaissent la validité du mail pour leurs échanges avec BOURSAGRI.


3. Charte déontologique

Dans un souci de bonne réputation de la plateforme, nécessaire à son développement, tout vendeur offrant ses produits sur la plateforme s’engage à respecter les obligations auxquelles il s’astreint dans ses relations avec ses propres clients. Il en est de même pour tout acheteur qui s’engage à respecter les obligations auxquelles il s’astreint dans ses relations avec ses propres fournisseurs.

BOURSAGRI est un collecteur agréé en tant qu’intermédiaire de vente de céréales, oléagineux et protéagineux. Les conditions générales de vente et d’achat décrites aux chapitres suivants régissent les modalités des ventes et des achats.

Tout utilisateur de la plateforme s’engage à ne pas réaliser d’acte de concurrence déloyale préjudiciable à BOURSAGRI, et notamment, à ne pas profiter des informations obtenues sur la plateforme BOURSAGRI pour réaliser en direct des opérations commerciales alors qu’elles auraient dues normalement s’effectuer sur la plateforme BOURSAGRI. De même, l’utilisateur s’engage à ne pas dénigrer, critiquer, lancer de mauvaises informations publiquement, soit par voie de presse, soit par les réseaux sociaux. En cas de non-respect de cet engagement, les Ets JEUDY pourront demander réparation de son préjudice auprès des juridictions compétentes. BOURSAGRI aura la faculté d’exclure tout utilisateur jugé fautif.

4. Utilisation de la plateforme

L’utilisateur de la plateforme

 S’engage à n’utiliser la plateforme internet que pour les besoins de ses activités professionnelles et conformément aux présentes conditions générales.
 S’engage à ne pas utiliser la plateforme internet de manière illégale ou pour toute finalité illégale.
 S’engage à ne pas utiliser la plateforme pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents ou de contenues injurieux, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, ou de tous documents ou contenus faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.
 S’engage à ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder via une sous-licence tout ou partie des éléments, informations et contenus figurant sur la plateforme et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie de la plateforme .
 S’engage à respecter les autres utilisateurs, de ne pas les harceler de quelque manière que ce soit et de ne pas collecter et stocker leurs données personnelles.
 S’engage à ne pas diffuser de contenus qui pourraient être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes ou de délits, de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et plus généralement qui pourraient être contraire aux lois et règlements en vigueur, aux présentes règles d’utilisation et aux bonnes mœurs.
 S’engage à ne pas diffuser d’informations d’ordre idéologique, religieux, politique ou de revendication ethnique.
 S’engage à ne pas tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs ou BOURSAGRI, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes.
 S’engage à ne pas afficher, transmettre par email ou de tout autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui.
 S’engage à ne pas afficher, transmettre par email ou de tout autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé, notamment se livrer à du « spam », ou toute autre forme de sollicitation.
 S’engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au site.
 S’engage à ne pas dénigrer ou diffuser de fausses informations sur la plateforme et/ou les tiers et/ou les autres utilisateurs, de quelque manière que ce soit, y compris sur les réseaux sociaux, forums, ou tout autre moyen de communication informatisé ou non.
 S’engage à ne pas partager des informations autres que celles accessibles au public et qui ont été approuvées par la société.
 S’engage à ne pas utiliser son compte à des fins personnelles.
 Reconnait une valeur probante aux correspondances électroniques échangées via la plateforme et/ou avec les gestionnaires de la plateforme.

Si, pour un quelconque motif, BOUSAGRI considère que l’utilisateur ou le tiers ne respecte pas les présentes conditions générales, BOUSAGRI peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer l’accès au site et prendre toutes mesures incluant toutes actions judiciaires à son encontre.

5. Définition, rôle et pouvoir du gestionnaire

Des gestionnaires BOURSAGRI seront affectés au bon fonctionnement de la plateforme pour :
- Répondre à toutes les questions des utilisateurs afin de leur faciliter l’utilisation de la plateforme
- Valider la solvabilité des acheteurs par l’octroi d’une assurance-crédit
- Valider l’inscription des courtiers
- Valider les attestations et déclarations fournies par les vendeurs et/ou les acheteurs
- Résoudre tous problèmes techniques ou fonctionnels tels que création de produits particuliers, validation des saisies, règlement des litiges, interface avec les services techniques de programmation pour la correction des anomalies éventuelles de fonctionnement, ...
- répondre à toute demande d’utilisateur sur la gestion et la protection de ses données
- d’une manière plus générale, faire toutes les démarches et opérations permettant un fonctionnement optimum du site.

A ce titre, ils pourront être amenés à intervenir sur les données saisies par l’utilisateur, principalement pour les compléter (exemple : saisie d’un poids, …) mais sans effectuer de modifications substantielles sur les ordres, contrats ou bons de livraison sans l’accord de l’utilisateur. Toutefois, en cas d’anomalies, ils pourront intervenir librement sur les données en vue de les rectifier dès lors que cette modification permettra une remise en ordre du fonctionnement correct de BOURSAGRI.

En cas de litige résolu par un accord, ils pourront librement modifier les informations saisies pour matérialiser les termes de l’accord. L’absence de contestation de la part de l’utilisateur dans les 5 heures ouvrables suivant toutes modifications par le gestionnaire vaudra acceptation.

Les gestionnaires sont engagés à la plus stricte confidentialité sur les données dont ils pourraient avoir connaissance au cours de ces interventions.

En cas d’utilisation non conforme du site par un tiers ou un utilisateur, ils auront la possibilité d’intervenir pour suspendre ou clôturer le compte, invalider un ou plusieurs utilisateurs, …

6. Maintenance et modifications de la plateforme

BOURSAGRI se réserve le droit d’apporter au site toutes les modifications et améliorations nécessaires et ne pourra être tenu responsable des dommages et conséquences pouvant survenir de ce fait.

BOURSAGRI se réserve le droit d’interrompre temporairement la plateforme notamment à des fins de maintenance.

BOURSAGRI s’efforcera de faire en sorte que la plateforme fonctionne de la manière la plus optimale possible, mais ne sera tenu à cet égard qu’à une obligation de moyens.

BOURSAGRI ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’inaccessibilité de la plateforme, pour quelque raison que ce soit et, notamment, en raison de contraintes ou de difficultés d’ordre technique telles que mise à jour de la plateforme pour correction ou évolution, problèmes sur les serveurs d’hébergement ou sur les réseaux de communications, …

Pour information, la plateforme est stockée chez un hébergeur professionnel avec un contrat ‘haute disponibilité’ garantissant une disponibilité des serveurs à plus de 99.95% et une sécurité optimum des données. Les coordonnées peuvent être obtenues par simple demande au gestionnaire.


7. Propriété intellectuelle et protection des bases de données

L'ensemble des éléments constituant la plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que la plateforme elle-même, relèvent des législations françaises sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive de BOURSAGRI, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur. Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments de la plateforme entraîne une violation des droits d'auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les produits proposés par la société sur la plateforme sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.

Sauf accord préalable écrit de BOURSAGRI, l’utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par BOURSAGRI y compris les codes, les offres de ventes, les demandes d’achats, les transactions, les fiches produits et les fiches utilisateurs…

8. Propriété et marque de la société

La société est propriétaire et éditeur de la plateforme internet marchand BOURSAGRI commercialisant des produits agricoles.

La marque « BOURSAGRI » est une marque française déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro « 4339898 ». Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager des actions pénales et civiles à l’encontre de son auteur.

9. Utilisation des liens hypertextes

BOURSAGRI ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- du contenu de sites vers lesquels il a mis en place un lien hypertexte, dès lors qu’il n’a pas la gestion de ces sites ;
- des liens hypertextes saisis par l’utilisateur sur la plateforme en direction d’autres sites internet.

L’utilisateur ne peut publier de lien hypertexte sur la plateforme sans l’autorisation exprès de BOURSAGRI, sous peine de s’exposer à des poursuites.

BOURSAGRI ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger l’utilisateur sur la plateforme BOURSAGRI et toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte est soumise à l’autorisation de BOURSAGRI.



10. Politique de confidentialité, protection des données à caractère personnel, RGPD et cookies.

BOURSAGRI est conforme au Règlement Général de Protection de Données (RGPD), référencé 2016/679 et adopté par le parlement européen le 14 avril 2016 pour une application au 25 mai 2018.

Les données personnelles mémorisées dans le site sont uniquement des données classiques. BOURSAGRI ne mémorise aucune donnée personnelle sensible ou judi-ciaire.


Consentement
L’accès à BOURSAGRI est lié à un consentement de l’utilisateur principal des Condi-tions Générales. Ce consentement est exprimé de façon claire à la première con-nexion et se renouvelle obligatoirement à chaque mise à jour des Conditions Géné-rales. Dans le but d’informer pleinement l’utilisateur, le consentement est à donner séparément en 2 étapes, l’une pour les conditions générales et l’autre pour un con-sentement des conditions financières. Un consentement particulier est demandé pour les courtiers qui auront accès à diverses fonctionnalités propres aux courtiers. Pour les utilisateurs autres que l’utilisateur principal, ceux-ci ne peuvent avoir accès aux fonctionnalités du site que sur invitation de leur responsable principal. Le fait de valider leur connexion et de valider leur mot de passe équivaut à leur consentement. Chaque utilisateur, en remplissant le formulaire d’inscription et saisissant lui-même ses informations, donne son consentement express à la création par BOURSAGRI d’un fichier permettant la conservation des données renseignées. Lorsque l’utilisateur navigue sur la plateforme et/ou souhaite créer son compte et/ou acquérir les produits vendus sur la plateforme, et/ou vendre des produits sur la plateforme, la société col-lecte des données de l’entité (Désignation juridique, activité, cordonnées (adresses, téléphones, mail, …), coordonnées bancaires, certifications, moyens logistiques, …) et des données classiques des utilisateurs aptes à utiliser la plateforme (Nom, pré-nom, fonction, téléphones, adresse mail, adresse IP, …). Cette liste n’est pas ex-haustive et pourra évoluer en fonction de l’évolution des services fournis par la plate-forme.

Droit de retrait du consentement
Chaque utilisateur principal peut annuler son consentement sur simple demande écrite faite auprès du gestionnaire. Le retrait du consentement de l’utilisateur princi-pal équivaut à une demande de clôture du compte tiers dont les modali-tés/conséquences sont définies dans les présentes Conditions Générales. Tout autre utilisateur de BOURSAGRI peut demander à l’utilisateur principal d’être retiré des personnes utilisatrices de BOURSAGRI. En cas de refus de l’utilisateur principal, l’utilisateur peut alors en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au gestionnaire qui procédera au retrait du consentement. Il est rappelé que chaque utilisateur peut visualiser les données le concernant et les maintenir à jour, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

Transparence
Les présentes Conditions Générales définissent dans leur globalité l’ensemble des traitements et leur finalité réalisés par BOURSAGRI. Leur acceptation implique que l’utilisateur en a pris connaissance. Elles restent accessibles à tout moment pour consultation en bas de chaque page du site.

La société utilise les données personnelles des utilisateurs, notamment, pour les fi-nalités suivantes :
 Prise en compte des achats et des ventes effectuées par l’utilisateur ;
 Gestion et traitement des achats et des ventes ;
 Gestion des livraisons ;
 Gestion des litiges ;
 Information sur la société, les produits et les activités de la société ;
 Réponse aux éventuelles questions/réclamations des utilisateurs ;
 Abonnements à des newsletters ;
 Campagnes d’informations des utilisateurs notamment sur des confé-rences et évènements promotionnels organisés par la société et/ou ses parte-naires.

Durée de Conservation des données
Les données collectées permettent d’établir des contrats de prestations entre des acheteurs et des vendeurs. La loi impose à la société de pouvoir justifier toute opéra-tion qui a une incidence sur son activité et sur sa comptabilité. Ainsi, l’utilisateur ne pourra prétendre à une suppression physique des données du compte tiers qui sont nécessaires à cette justification qu’une fois passé le délai de 11 années (délai légal de 10 ans + 1 année pour tenir compte de l’exercice en cours) à compter soit de la date de réclamation, soit, si divers engagements/contrats ne sont pas encore soldés, de la date de facturation du dernier engagement. Ce délai pourra varier en cas de changement du délai légal de conservation des données comptables. Au-delà de ce délai, la société procédera à la suppression physique des données, sous réserve que le compte de l’utilisateur n’ait pas été réactivé, ce qui annulera automatiquement la procédure. La demande de suppression physique du compte nécessite au préalable une demande de clôture du compte, dont les effets sont décrits dans les présentes Conditions Générales. La clôture du compte, avant destruction physique des don-nées, empêchera toute utilisation des données conservées uniquement à des fins de justifications comptables.
Il est toutefois rappelé que si un utilisateur responsable n’a pas encore réalisé des opérations de dépôts d’ordre, le compte peut être annulé par l’utilisateur principal, les données physiques étant alors supprimées de BOURSAGRI.

DPO (Data Protection Officer) / Registre des traitements
Eu égard à la nature des données et conformément au Règlement, il n’est pas créé de fonction DPO au sein de la société. La direction assure la mise à jour des Condi-tions Générales et le tenue/mise à jour du registre des traitements.


Réclamation auprès de la CNIL
En cas de litige sur l’application du RGPD, l’utilisateur fait une demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la société. Si la demande ne re-çoit pas, de la part de la société, un traitement approprié ou une réponse écrite de la part de la société dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Com-mission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) afin de faire respecter ses droits.

Les destinataires éventuels de vos données personnelles
Outre l’utilisation des données personnelles dans BOURSAGRI où les parties des contrats constitués ont connaissance réciproque des données personnelles néces-saires à la matérialisation du contrat et à son exécution, la société peut communi-quer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires, selon la réglementation en vigueur.
La société peut communiquer les données personnelles des utilisateurs à des pres-tataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation de la plateforme et à des fins d’optimisation de la plateforme. Dans ce cadre, les données personnelles des utilisateurs seront anonymes.
La société peut envoyer aux utilisateurs des sollicitations commerciales émises par les Ets Jeudy. Si, par la suite, l’utilisateur ne le souhaite plus, il pourra se désinscrire en cliquant sur le lien approprié.
BOURSAGRI s’engage à ne pas diffuser les informations collectées à des tiers autres que ceux décrits ci-dessus.

Sous-traitance
Dans le cas où la société fera appel à un ou des sous-traitants pour la conception / réalisation, la promotion, la commercialisation ou tout autre action dans le cadre du développement de BOURSAGRI, la société inclura toujours une clause de confiden-tialité dans les contrats de sous-traitance établis de manière à ce qu’aucune autre utilisation que celle prévue au contrat ne puisse être réalisée. Les données transfé-rées devront être détruites par le sous-traitant, une fois son contrat terminé.

Collecte de l’adresse IP de l’utilisateur
Chaque ordinateur connecté au réseau internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un utilisateur navigue sur la plateforme, la société pourra collecter l’adresse IP de l’utilisateur afin d’analyser le trafic sur la plateforme et de contrôler l’activité de l’utilisateur sur la plateforme afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux conditions générales figurant sur la plate-forme.

Sécurité des données personnelles de l’utilisateur
La société veille à sécuriser les données personnelles des utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Les utilisateurs sont informés que les données seront hébergées par un hébergeur professionnel garantissant une totale sécurisation et une totale confidentialité.


Cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la so-ciété informe, par ailleurs, l’utilisateur que des cookies pourront enregistrer certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la plateforme et à proposer des produits selon les articles qu’ils ont déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. En cas de mise en place de cookies, un message d’alerte, sous forme de bandeau, demandera à chaque personne visitant la plateforme www.boursagri.com, au préa-lable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’utilisateur de la plateforme www.boursagri.com. L’utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la plateforme www.boursagri.com directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :
 Des finalités précises des cookies utilisés ;
 De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
 Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de coo-kies sur son terminal.

L’absence d’information sur la page d’accueil équivaudra à l’absence de cookies gé-rant des données personnelles.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’utilisateur visitant la plateforme www.boursagri.com, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de l’utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne se-ront pas effectués :
 Si toute personne se rend sur la plateforme (page d'accueil ou directe-ment sur une autre page de la plateforme à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne sau-rait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
 Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de para-métrer les cookies et, le cas échéant, s’il refuse le dépôt de cookies.



11. Responsabilité

La société s’efforce d’assurer, au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations et contenus dont elle est émettrice et qui sont diffusés sur la plateforme, qu’elle se réserve le droit de les corriger à tout moment et sans préavis, ni indemnité.

La responsabilité de la société est limitée aux seuls dommages directs et résultants d'un défaut de fonctionnement de la plateforme ou de la violation par elle de ses conditions générales. La société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des dommages indirects subis par l’utilisateur.

L’utilisateur reconnait être au courant des risques liés à l’utilisation de l’internet et notamment que la plateforme peut, à un moment ou à un autre, faire l’objet d’actions malveillantes, tel que le « piratage informatique ». BOURSAGRI ne peut en aucun cas être poursuivi dans le cas de dysfonctionnements liés à ce type d’intrusion ou à tout autre défaillance du système.

En conséquence, la société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur la plateforme et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations et ou contenus figu-rant sur la plateforme ou ayant porté préjudice à tout utilisateur du présent site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder.

L’utilisateur est seul responsable de sa connexion internet et, avant toute utilisation de la plateforme, doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de procéder à l’achat et à la vente sur la plateforme et que son navi-gateur permet un accès sécurisé au site. L’utilisateur devra également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour déposer des ordres soit en bon état de fonctionnement et ne contienne pas de virus.

12. Autonomie des clauses

S'il s'avérait que certaines stipulations des CGU étaient ou devenaient dépourvues de validité ou s'il s'avérait qu'une ou plusieurs clauses faisaient défaut, la validité des autres stipulations des CGU n'en serait pas affectée.

13. Enregistrements audio phoniques

Toutes les conversations téléphoniques sur les numéros fixes des Ets Jeudy sont systématiquement enregistrées. L’utilisateur accepte sans restriction ces enregistre-ments. Il pourra utiliser son droit à écoute en cas d’éventuel problème, de même que BOURSAGRI.
Les contreparties reconnaissent comme élément de preuve l’enregistrement de toutes les conversations téléphoniques liées aux activités de Boursagri.

14. Confidentialité

Boursagri garantie la confidentialité des ordres. Les seuls éléments visibles sur la plateforme seront :
- Pour un ordre déposé par un vendeur, le code postal du lieu de chargement,
- Pour une demande déposée par un acheteur, aucun élément ne permettra d’identifier celui-ci.
Les parties acceptent que cette confidentialité soit levée au moment du matching, les informations nécessaires à l’acheteur et au vendeur étant nécessaires pour permettre la bonne exécution du contrat.

CHAPITRE 3

CONDITIONS GENERALES D'ACHATS DE BOURSAGRI AUX VENDEURS UTILISATEURS DE LA PLATEFORME

I. Conditions relatives à l’ensemble des achats de BOURSAGRI
1. Introduction
2. Unité de transaction
3. Déclaration/attestation/Cotisation aux organismes.
4. Fixation des prix et délais de règlement
5. Mandat de facturation
6. Marchandises libres de tout gage/sureté
7. Dépôt d’ordres non conformes
8. Chargement des marchandises
9. Déclarations de litiges
10. Autonomie des clauses
11. Contrat Rufra
12. Non-exécution du contrat
II. Conditions générales d’achats des produits hors normes


I- Conditions relatives à l’ensemble des ACHATS DE BOURSAGRI

1- Introduction

Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BOURSAGRI achète les produits sur la plateforme au vendeur.

En utilisant le site BOURSAGRI, les utilisateurs s’engagent à exécuter les contrats qu’ils ont conclus par son intermédiaire.

En conséquence, toute transaction effectuée par un utilisateur de la plateforme implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve desdites conditions générales d'achat. Les présentes CGA sont incluses dans les Conditions Générales acceptées par l’utilisateur principal de chaque entité avant l’utilisation des services BOURSAGRI. Toutes réserves, conditions contraires ou supplémentaires émanant de l’utilisateur sont, sauf accord préalable et écrit, inopposables à la société. Les conditions générales d’achat des acheteurs ou les conditions générales de vente des vendeurs ne peuvent prévaloir sur les présentes CGA, ni être opposées à la société même si celles-ci sont portées à la connaissance de BOURSAGRI à travers divers documents autres que ceux gérés par la plateforme.

Les présentes CGA sont basées sur le contrat Rufra dernière édition – amendé ou augmenté.


Les présentes CGA/CG sont portées à la connaissance des utilisateurs, de façon permanente, en bas de chaque page de la plateforme via la consultation des Conditions Générales. A ce titre, elles sont opposables à tout utilisateur du site. Toute vente par un utilisateur sur la plateforme est régie par les présentes CGA. L’utilisateur reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGA du fait de son offre de vente et déclare les accepter sans réserve.

La société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGA. Le contrat du vendeur est régi par les CGA en vigueur au jour du contrat. Dans le cas où les CGA seraient modifiés entre le moment du dépôt d’une offre de vente et sa contractualisation, ce sont les dernières CGA acceptées par le vendeur qui s’appliquent.

Le fait, pour la société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGA ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2- Unité de transaction

L’unité de transaction est le camion plein, sachant que le contenu d’un camion est calculé en tonnes, et que le PTAC d’un camion plein est variable selon les pays et les véhicules.

Pour une destination en France, le poids retenu sera de 30 tonnes.
Pour les autres pays, le vendeur accepte de charger un poids inférieur à 30 tonnes en fonction de la législation en vigueur dans le pays destinataire, ceci en précisant que le tonnage du dit camion devra correspondre au tonnage maximum autorisé dans le dit-pays, au cas où ce tonnage soit inférieur à 30 tonnes.

Cette unité de camion est indivisible. Des fractions de camions ne peuvent pas être vendues.
Lorsque le vendeur dépose une offre de vente, il accepte donc en toutes connaissances de cause de ne pas connaitre le tonnage exact qu’il vendra,
Dans tous les cas, ce sera le poids réel pesé à l’exécution du contrat qui servira de base à la facturation
Si l’offre du vendeur comprend plusieurs camions, le vendeur accepte que celle-ci puisse être dégroupée en fonction des demandes d’achat.

3- Déclaration/Attestations – Cotisations aux organismes

Dans certains cas, selon le produit vendu et la nature du vendeur, une déclaration ou une attestation peut être demandée par BOURSAGRI (durabilité par exemple) pour valider que le vendeur est agréé pour ces ventes. Le dépôt d’ordre des produits concernés ne sera possible que si la déclaration et/ou l’attestation nécessaire est bien fournie par le vendeur et validée par le gestionnaire.

Les vendeurs ont la possibilité de souscrire volontairement à divers organismes en fonction des produits vendus. La déclaration de souscription ou de non-souscription se fera par année de récolte.

4- Fixation des prix et délai de règlement

a) Fixation des prix

Pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme BOURSAGRI en tant que place de marché, BOURSAGRI, prélèvera sa marge sur le prix de vente du vendeur. Les modalités et le montant des frais sont disponibles à tout moment dans les présentes CG aux chapitres des conditions financières disponibles sur la plateforme ou par simple demande par mail à l’adresse accueil@boursagri.fr. En cas de mise à jour, une validation par l’utilisateur principal de l’entité sera nécessaire pour poursuivre l’utilisation de la plateforme.

Le prix est décomposé de la manière suivante :

- Le prix pivot (ou prix de Matching) : C’est le prix par tonne affiché sur la plateforme. Ce prix ne comprend pas la marge de BOURSAGRI, ni la TVA, ni les éventuelles majorations-minorations /taxes/cotisations. C’est ce prix qui est utilisé pour opérer le « Matching » entre les offres de vente et les demandes d’achat.
- Le prix de base ou prix net : C’est le prix pivot amputé de la marge de la plateforme sans TVA ni majorations-minorations/taxes/cotisations éventuelles.

Au moment de la saisie de l’ordre de vente, Boursagri peut détecter un meilleur prix de vente en raison d’une offre d’achat à prix supérieur du prix de vente proposé. Boursagri corrige le prix de vente pour optimiser la tarification de l’ordre saisi et ses éventuels reliquats. Le vendeur accepte par avance cet ajustement automatique qui vise uniquement à améliorer son offre.

b) Échéance de paiement

Le vendeur sera payé à 30 jours après que le bon de livraison, ou éventuellement, et à défaut, que la facture ait été réceptionné(e) complet(e) par Boursagri (indication poids inclus). Le vendeur sera vigilant pour réaliser l’envoi du bon de livraison (BL) complété avec toutes les informations obligatoires pour avoir un règlement dans les meilleurs délais.

c) Mode de Paiement :

France : Virement.
Hors France : Virement
Le cas échéant, tout autre mode de paiement pourra être mis en œuvre sous réserve de l’accord des 2 parties.

5- Mandat de facturation (pour agriculteurs)

Le vendeur qui n’est pas Organisme Stockeur (OS), donne mandat de facturation à BOURSAGRI par l’édition de décompte d’apport pour l’ensemble des ventes à Boursagri qui auront lieu via la plateforme. Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l’inscription du vendeur sur la plateforme, est conclu pour une durée d’une année. Il se renouvelle chaque année par tacite reconduction tant que le vendeur reste inscrit sur la plateforme. Chacune des parties peut mettre fin au présent mandat à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, sachant que la résiliation du mandat entrainera la clôture du compte du tiers et que le mandat restera valable pour toutes les transactions contractualisées restant à exécuter.

6- Marchandises libres de tous gages et de toutes suretés

Le vendeur certifie que les marchandises sont libres à la vente et ne sont grevées d’aucun gage, warrant, et d’aucune sûreté. Il s’engage également à ne plus disposer des marchandises vendues ni à en faire l’objet d’un gage ou d’une sûreté quelconque.

7- Dépôts d’ordres non conformes

En cas de mise à la vente de camions inexistants, en surbooking ou non conformes aux produits/lieux/qualités déclarés, BOURSAGRI pourra, en plus des pénalités prévues au contrat RUFRA, dernière édition – amendé ou augmenté, facturer une pénalité égale à 50% de la valeur de chaque ordre de vente non conforme déposé par le vendeur.

8- Chargement des marchandises

Les marchandises ne peuvent être proposées à la vente qu’au départ de la France métropolitaine. Le vendeur s’engage à charger le véhicule de l’acheteur conformément aux règles du Rufra, dernière édition – amendé ou augmenté, excepté pour le temps de chargement (voir ci-dessous).
Pesée : Au cas où le vendeur ne pourrait pas assurer la pesée de la marchandise, l’acheteur s’engage à assurer cette fonction par tous moyens à sa convenance.
Le temps de chargement est limité à une heure, même si le Rufra, dernière édition – amendé ou augmenté accorde un délai supérieur, le vendeur étant responsable de la logistique de chargement et devant avoir le matériel nécessaire à ce délai.

9- Déclaration de litiges

Les délais de déclaration de litige sont fixés dans le Rufra, dernière édition – amendé ou augmenté.




10- Autonomie des clauses

S'il s'avérait que certaines stipulations du contrat ou des CGA étaient ou devenaient dépourvues de validité ou s'il s'avérait qu'une ou plusieurs clauses faisaient défaut, la validité des autres stipulations des CGA n'en serait pas affectée.

11-RUFRA, dernière édition – amendé et augmenté :

Les règles RUFRA, dernière édition, amendées ou augmentées dans les présentes Conditions générales s’appliquent sur la plateforme Boursagri et engagent toutes les parties.

12 - Non-exécution du contrat

Si le contrat ne s’exécute pas, car le vendeur et l’acheteur ont décidé ensemble de ne pas l’exécuter, l’acheteur accepte de payer à Boursagri une indemnité égale à 2 fois le montant maximum de la marge Boursagri soit 2 fois le plafond tonne indiqué dans la brochure tarifaire x 30 tonnes. A titre d’exemple au 1/1/2019, le plafond tonne étant de 4 €, l’indemnité sera égale à 2x4€x30T, soit 240€ HT par camion non exécuté.



II- Conditions générales d'achat des produits hors normes

Toutes les transactions de produits hors normes sur ce site sont soumises au Rufra, dernière édition – amendé et augmenté, à l’exception de son article 18 Pesage, la pesée des marchandises étant garantie par l’acheteur quand le vendeur n’est pas en mesure de réaliser cette pesée,
Les Addenda techniques ne s’appliquent pas pour cette catégorie de produits.

CHAPITRE 4

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BOURSAGRI AUX ACHETEURS UTILISATEURS DE LA PLATEFORME

I. Conditions relatives à l’ensemble des ventes de BOURSAGRI
1. Introduction
2. Agrément acheteur
3. Meilleure qualité
4. Unité de transaction
5. Enlèvement marchandises
6. Fixation des prix et délai de règlement
7. Réserve de propriété
8. Dépôt ordres non conformes
9. Délai de déclaration de litige
10. Autonomie des clauses
11. Contrat Rufra
12. Non-exécution du contrat
II. Conditions générales de vente des produits hors normes




I- Conditions relatives à l’ensemble des ventes

1 – Introduction

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans laquelle BOURSAGRI vend les produits aux acheteurs.

En utilisant le site BOURSAGRI, les utilisateurs s’engagent à exécuter les contrats qu’ils ont conclus par son intermédiaire.

Les présentes CGV sont incluses dans les Conditions Générales acceptées par l’utilisateur principal de chaque entité avant l’utilisation des services BOURSAGRI.
En conséquence, toute transaction réalisée sur la plateforme implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente et le renoncement par l‘utilisateur à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Toutes réserves, conditions contraires ou supplémentaires, émanant de l’utilisateur sont, sauf accord préalable et écrit, inopposables à la société. Les conditions générales d’achat des acheteurs ou les conditions générales de vente des vendeurs ne peuvent donc jamais prévaloir sur les présentes CGV ni être opposées à la société, même si celles-ci sont portées à la connaissance de BOURSAGRI à travers divers documents autres que ceux gérés par la plateforme.

Les présentes CGV sont basées sur le contrat Rufra, amendé et augmenté dans les présentes CG, qui fera foi, dès lors qu’aucune précision n’est apportée dans les présentes CG.

Les présentes CGV sont portées à la connaissance des utilisateurs, de façon permanente, en bas de chaque page de la plateforme, via la consultation des Conditions Générales. A ce titre, elles sont opposables à tout acheteur. Tout achat effectué par un utilisateur sur la plateforme est régi par les présentes CGV. L’utilisateur reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGV du fait de ses demandes d’achat et déclare les accepter sans réserve.

La société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. Le contrat de l’acheteur est régi par les CGV en vigueur au jour du contrat. Dans le cas où une modification des CGV interviendrait entre le dépôt d’une demande d’achat et sa contractualisation, ce sont les dernières CGV acceptées par l’acheteur qui s’appliquent.

Le fait, pour le tiers, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2- Agrément acheteur

Seuls les acheteurs acceptés par BOURSAGRI pourront répondre à des offres de vente et/ou déposer une demande d’achat. Notamment, tout acheteur devra être accepté par la société d’assurance-crédit de la plateforme.

3- Meilleure qualité

Dans l’intérêt des parties au contrat, lorsqu’un produit d’une meilleure qualité que celle attendue par l’acheteur est disponible au prix demandé par l’acheteur, la transaction pourra se réaliser sans que cela ne puisse en aucun cas constituer un motif de refus de la marchandise, ni faire l’objet d’un droit à réfaction.

4- Unité de transaction

L’unité de transaction est le camion plein, sachant que le contenu d’un camion est calculé en tonnes et que le tonnage d’un camion plein est variable selon les pays. Cette unité est indivisible. Ainsi, ne peuvent être achetées des fractions de camions. Si la demande de l’acheteur comprend plusieurs camions, l’acheteur accepte que celle-ci puisse être dégroupée en fonction des offres de vente.


5- Enlèvement de la marchandise

L’acheteur s’engage à enlever la marchandise dans les conditions de délais et de logistique convenues.

Le temps de chargement est limité à une heure, même si le Rufra, dernière édition – amendé ou augmenté, accorde un délai supérieur, l’acheteur étant responsable du transport et devant avoir le moyen de transport déclaré adapté aux modes de chargement déclarés par le vendeur.

Les modalités de préavis et de respect des délais sont fixées par le contrat Rufra, dernière édition, amendé ou augmenté.

Pesée : L’acheteur s’engage à peser la marchandise dans le cas où la pesée n’aurait pas été faite au départ par le vendeur et à fournir à BOURSAGRI le résultat justifié de la pesée dès la pesée réalisée, via le lien fourni par BOURSAGRI ou par tout moyen à sa convenance, et ceci, dès réception de la marchandise.


6- Fixation, définition des prix et délais de règlement

Les prix seront toujours réputés être départ lieu de chargement.

a- Fixation du prix

Pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme en tant que place de marché, BOURSAGRI calculera sa marge sur le prix de matching. Les modalités sont disponibles à tout moment sur la brochure tarifaire disponible en fin des présentes Conditions Générales ou sur simple demande par mail à l’adresse : accueil@boursagri.com

Le prix est décomposé de la manière suivante :

- Le prix pivot (ou prix de Matching) : C’est le prix par tonne affiché sur la plateforme. Ce prix ne comprend pas la marge de BOURSAGRI, ni la TVA, ni les éventuelles majorations/minorations/taxes/cotisations. C’est ce prix qui est utilisé pour opérer le « Matching » entre les offres de vente et les demandes d’achat.
- Le prix de base ou prix net : C’est le prix pivot augmenté de la marge de la plateforme sans TVA ni majorations/minorations /taxes/cotisations éventuelles.

Au moment de la saisie de l’ordre d’achat, Boursagri peut détecter un meilleur prix d’achat en raison d’une offre de vente à prix inférieur du prix d’achat proposé. Boursagri corrige le prix d’achat pour optimiser la tarification de l’ordre saisi et ses éventuels reliquats. L’acheteur accepte par avance cet ajustement automatique qui vise uniquement à améliorer son offre.

b- Échéance de paiement

L’acheteur doit payer sa facture, à 15 jours nets à compter de la date d’enlèvement.


c- Mode de Paiement

France : LCR magnétique
Clients hors France : Prélèvement SEPA. Le client étranger devra obligatoirement en s’inscrivant fournir le bordereau SEPA renseigné.
Le cas échéant, tout autre mode de paiement pourra être mis en œuvre sous réserve de l’accord des 2 parties.

7- Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral par l’acheteur du prix et de ses accessoires (frais, intérêts, etc…) à l’échéance prévue. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, BOURSAGRI se réserve le droit faire reprendre aux frais de l’acheteur défaillant les marchandises livrées.

La restitution des marchandises est faite dans les silos de BOURSAGRI, dès sa re-vendication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais et risques de l’acheteur. BOURSAGRI est autorisé à faire dresser unilatéralement l’inventaire des marchandises impayées. L’acheteur supporte tous les frais et hono-raires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des marchandises.
L’acheteur est redevable d’une pénalité fixée à 15 % hors taxes du prix des mar-chandises revendiquées par mois ou fraction de mois de détention, depuis la livrai-son jusqu’à la restitution.
En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, les marchan-dises ou la créance de prix pourront être revendiquées dans les conditions définies par la loi.

8- Dépôts d’ordres non conformes

En cas de mise à l’achat de camions inexistants, en surbooking ou non conformes aux produits/lieux/qualités déclarés, BOURSAGRI pourra, en plus des pénalités prévues au contrat Rufra, dernière édition – amendé ou augmenté, facturer une pénalité égale à 50% de la valeur de chaque ordre d’achat non conforme déposé par l’acheteur.


9- Délais de déclaration de litige

Les délais de déclaration de litige sont fixés par le contrat Rufra, dernière édition – amendé ou augmenté.

10- Autonomie des clauses

S'il s'avérait que certaines stipulations du contrat ou des CGA étaient ou devenaient dépourvues de validité ou s'il s'avérait qu'une ou plusieurs clauses faisaient défaut, la validité des autres stipulations des CGA n'en serait pas affectée.


11- Contrat Rufra, dernière édition – amendé ou augmenté

Les règles RUFRA, dernière édition, amendées ou augmentées dans les présentes CG s’appliquent sur la plateforme Boursagri et engagent toutes les parties.

12- Non-exécution du contrat

Si le contrat ne s’exécute pas, car le vendeur et l’acheteur ont décidé ensemble de ne pas l’exécuter, le vendeur accepte de payer à Boursagri une indemnité égale à 2 fois le montant maximum de la marge Boursagri soit 2 fois le plafond tonne indiqué dans la brochure tarifaire x 30 tonnes. A titre d’exemple au 1/1/2019, le plafond tonne étant de 4 €, l’indemnité sera égale à 2x4€x30T, soit 240€ HT par camion non exécuté.


II- Conditions générales de vente des produits hors normes

Toutes les transactions de produits hors normes sur ce site sont soumises au Rufra, dernière édition, amendé ou augmenté, à l’exception de son article 18 Pesage, la pesée des marchandises étant garantie par l’acheteur quand le vendeur n’est pas en mesure de réaliser cette pesée,
Les Addenda techniques ne s’appliquent pas pour cette catégorie de produits.








CHAPITRE 5

CONDITIONS RUFRA amendées ou augmentées
(Version N° 1 du 17 décembre 2018, basées sur dernière édition Rufra du 1er juillet 2018)


Pour voir la totalité des articles Rufra : vous pouvez aisément vous procurer la liste totale des articles en tapant « Rufra » sur votre moteur de recherche, en vous assu-rant qu’il s’agit bien de la dernière version.

Le contrat RUFRA est le contrat choisi par Boursagri, avec les augmentations ou amendements suivants suivant les articles existants sur la dernière édition Rufra
Article 3 : Confirmation :
Augmenté avec :
Confirmation. Le contrat du courtier devra reprendre en tous points les termes de la CET.
Dans le cas contraire, les termes de la CET prévaudront sur le contrat du courtier lui-même, sauf accord entre les parties.
Il y a doublon entre la CET et le contrat courtier, les parties reconnaissent mutuellement qu’elles correspondent à une seule et même opération.
Voir dans les présentes CG le chapitre « conditions spécifiques courtiers applicables à Boursagri »

Article 5 : Quantité :
Annulé et remplacé par :
L’unité de transaction est le camion plein, sachant que le contenu d’un camion est calculé en tonnes, et que le PTAC d’un camion plein est variable selon les pays et les véhicules.

Pour une destination en France, le poids retenu sera de 30 tonnes.
Pour les autres pays, le vendeur accepte de charger un poids inférieur à 30 tonnes en fonction de la législation en vigueur dans le pays destinataire, ceci en précisant que le tonnage du dit camion devra correspondre au tonnage maximum autorisé dans le dit-pays, au cas où ce tonnage soit inférieur à 30 tonnes.

Cette unité de camion est indivisible. Des fractions de camions ne peuvent pas être vendues.
Lorsque le vendeur dépose une offre de vente, il accepte donc en toutes connaissances de cause de ne pas connaitre le tonnage exact qu’il vendra,
Dans tous les cas, ce sera le poids réel pesé à l’exécution du contrat qui servira de base à la facturation
Si l’offre du vendeur comprend plusieurs camions, le vendeur accepte que celle-ci puisse être dégroupée en fonction des demandes d’achat.
Voir dans les présentes CG : Chapitre 3, sous chapitre I, sous-sous chapitre 2 : unité de transaction


Article 6 : Qualité :
Augmenté par : Dans l’intérêt des parties au contrat, lorsqu’un produit d’une meilleure qualité que celle attendue par l’acheteur est disponible au prix demandé par l’acheteur, la transaction pourra se réaliser sans que cela ne puisse en aucun cas constituer un motif de refus de la marchandise, ni faire l’objet d’un droit à réfaction.
Voir dans les présentes CG : Chapitre 4, sous chapitre I, sous-sous chapitre 2 Meilleure qualité.

Article 16 : Livraison - expédition :
Amendé par : Le temps de chargement du camion est limité à 1 (une) heure,
Voir dans les présentes CG : Chapitre 3, sous chapitre I, sous-sous chapitre 8 : Chargement des marchandises.
Livraison -Expédition : 1° Route
Tous les contrats seront réputés « à époque déterminée à la demande de l’acheteur »



Article 18 : Pesage :
Augmenté par :
Pesée pour le vendeur : Au cas où le vendeur ne pourrait pas assurer la pesée de la marchandise, l’acheteur s’engage à assurer cette fonction par tous moyens à sa convenance.
Voir dans les présentes CG : Chapitre 3, sous chapitre I, sous-sous chapitre 8 : Chargement des marchandises.

Pesée pour l’acheteur : L’acheteur s’engage à peser la marchandise dans le cas où la pesée n’aurait pas été faite au départ par le vendeur et à fournir à BOURSAGRI le résultat justifié de la pesée dès la pesée réalisée, via le lien fourni par BOURSAGRI ou par tout moyen à sa convenance, et ceci dès réception de la marchandise.
Voir dans les présentes CG : Chapitre 4, sous chapitre I, sous-sous chapitre 5 : Chargement des marchandises.

Article 22 : Paiement :
Amendé par :
Pour le vendeur
Le vendeur sera payé à 30 jours après que le bon de livraison, ou éventuellement, et à défaut, que la facture ait été réceptionné(e) complet(e) par Boursagri (indication poids inclus). Le vendeur sera vigilant pour réaliser l’envoi du BL complété avec toutes les informations obligatoires pour avoir un règlement dans les meilleurs délais.
Voir dans les présentes CG : Chapitre 3, sous chapitre I, sous-sous chapitre 4 : fixation des prix et délai de règlement, sous-sous-sous chapitre b) échéance de paiement

Pour l’acheteur :
Échéance de paiement
L’acheteur doit payer sa facture, à 15 jours nets à compter de la date d’enlèvement.
Mode de Paiement
France : LCR magnétique
Clients hors France : Prélèvement SEPA. Le client étranger devra obligatoirement en s’inscrivant fournir le bordereau SEPA renseigné.
Voir dans les présentes CG : Chapitre 4, sous-chapitre I, sous-sous chapitre 6, sous-sous-sous-sous chapitre b : échéance de paiement et c : Mode de paiement.

Article 27 : Mise en demeure :
Augmenté par :
Les contrats étant tous par les CG « à époque déterminée à la demande de l’acheteur », la mise en demeure pour non-exécution accordera à la contrepartie un report jusqu’au 15 du mois qui suit le terme du contrat.

CHAPITRE 6

CONDITIONS GENERALES FINANCIERES
TARIFAIRES ACHETEURS/VENDEURS (CGF)


Brochure tarifaire
Rémunération de la plateforme BOURSAGRI pour vendeurs et acheteurs


Toute transaction sur BOURSAGRI est soumise à marge par la plateforme. BOURSAGRI se rémunère ainsi à partir du prix pivot affiché :

- Pour les vendeurs, le prix pivot est minoré de la marge de BOURSAGRI.
- Pour les acheteurs, le prix pivot est majoré de la marge de BOURSAGRI.

• Marge appliquée sur le prix pivot lors d’un achet de Boursagri sur la plateforme.
•
Le prix pivot : C’est le prix déposé par tonne auquel l’offre du vendeur a été matchée.

Le prix de base (ou prix net) : C’est le prix pivot minoré de la marge de la plateforme sans TVA ni majorations éventuelles.

La marge : C’est la rémunération de la plateforme : Son taux est de 1,85% sur le prix pivot avec une marge plancher de 2,50 €/tonne et une marge plafond de 4,00 €/tonne.



• Marge appliquée sur le prix-pivot lors d’une vente de Boursagri sur la plateforme

Le prix pivot : C’est le prix déposé par tonne auquel la demande de l’acheteur a été matchée.

Le prix de base (ou prix net) : C’est le prix pivot majoré de la marge de la plateforme sans TVA ni majorations éventuelles.

La marge : C’est la rémunération de la plateforme : Son taux est de 1,85% sur le prix-pivot avec une marge-plancher de 2,50 €/tonne et une marge-plafond de 4,00 €/tonne


• Facturation / Paiement

Les conditions de facturation/paiement sont définies dans les CGV et CGA.

• Mises à jour de la grille tarifaire

BOURSAGRI pourra mettre à jour sa grille tarifaire, ce qui correspondra à une mise à jour de ses Conditions Générales qui devront être validées par les utilisateurs principaux de chaque entité et par les courtiers.

Le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du dépôt de chaque ordre. Ainsi, en cas de Matching de 2 ordres de date différente, les conditions financières différentes pourront s’appliquer en fonction des dates des ordres et des dates de mise à jour de la grille tarifaire.
CHAPITRE 6

CONDITIONS GENERALES FINANCIERES
TARIFAIRES ACHETEURS/VENDEURS (CGF)


Brochure tarifaire
Rémunération de la plateforme BOURSAGRI pour vendeurs et acheteurs


Toute transaction sur BOURSAGRI est soumise à marge par la plateforme. BOURSAGRI se rémunère ainsi à partir du prix pivot affiché :

- Pour les vendeurs, le prix pivot est minoré de la marge de BOURSAGRI.
- Pour les acheteurs, le prix pivot est majoré de la marge de BOURSAGRI.

• Marge appliquée sur le prix pivot lors d’un achet de Boursagri sur la plateforme.
•
Le prix pivot : C’est le prix déposé par tonne auquel l’offre du vendeur a été matchée.

Le prix de base (ou prix net) : C’est le prix pivot minoré de la marge de la plateforme sans TVA ni majorations éventuelles.

La marge : C’est la rémunération de la plateforme : Son taux est de 1,85% sur le prix pivot avec une marge plancher de 2,50 €/tonne et une marge plafond de 4,00 €/tonne.



• Marge appliquée sur le prix-pivot lors d’une vente de Boursagri sur la plateforme

Le prix pivot : C’est le prix déposé par tonne auquel la demande de l’acheteur a été matchée.

Le prix de base (ou prix net) : C’est le prix pivot majoré de la marge de la plateforme sans TVA ni majorations éventuelles.

La marge : C’est la rémunération de la plateforme : Son taux est de 1,85% sur le prix-pivot avec une marge-plancher de 2,50 €/tonne et une marge-plafond de 4,00 €/tonne


• Facturation / Paiement

Les conditions de facturation/paiement sont définies dans les CGV et CGA.

• Mises à jour de la grille tarifaire

BOURSAGRI pourra mettre à jour sa grille tarifaire, ce qui correspondra à une mise à jour de ses Conditions Générales qui devront être validées par les utilisateurs principaux de chaque entité et par les courtiers.

Le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du dépôt de chaque ordre. Ainsi, en cas de Matching de 2 ordres de date différente, les conditions financières différentes pourront s’appliquer en fonction des dates des ordres et des dates de mise à jour de la grille tarifaire.